Art. 6 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Montants fixés par le droit cantonal

1. Conformément à l'article 8, alinéa 7 et à l'article 9 Oem-LEI [B] , le Canton perçoit les émoluments suivants

a. Décisions de refus d'octroi, de refus de renouvellement et de révocation des autorisations de courte durée ou de séjour : CHF 117.-

b. Demande de réexamen : CHF 300.- à 500.-

c. Établissement d'une attestation de séjour : CHF 20.-

d. Demande de document de voyage pour étrangers : CHF 25.-

e. Demande d'octroi de tolérance de séjour en vue de mariage : CHF 20.-

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