Art. 4 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Rétrocession

1. Les émoluments perçus par le contrôle des habitants des communes devront être rétrocédés au service cantonal en charge de la population sur la base la facture établie par ce dernier. Ce montant devra être payé dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

2. Lorsque les émoluments sont perçus par le service cantonal en charge de la population, le montant dû au contrôle des habitants de la commune est porté au crédit de celui-ci dans la facture mensuelle qu'il reçoit, ou est versé par remboursement (note de crédit) dans un délai de 60 jours suivant la date d'émission de la facture. Les corrections de factures précédentes sont déduites du décompte mensuel établi par le service cantonal en charge de la population.