Art. 3 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Perception

1. Les émoluments sont perçus aux guichets du contrôle des habitants des communes, sur la base d'une facture émise par la commune ou le service cantonal en charge de la population [H] , ou par paiement en ligne.

2. Le service cantonal en charge de la population peut exiger le dépôt préalable d'une somme équivalente aux émoluments, frais spéciaux et débours qui peuvent être perçus en application du présent règlement, à titre d'avance de frais.