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142.11.1 CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Application et entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 13 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile · Application et entrée en vigueur

1. Le département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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