Art. 11 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Émoluments fédéraux et cantonaux non soumis à répartition

1. Après déduction de la part due aux autorités fédérales, les émoluments prévus aux dispositions suivantes reviennent intégralement au Canton

a. article 8, alinéa 1, lettres a, i et k Oem-LEI [B] ;

b. article 8, alinéa 1, lettres b et e Oem-LEI s'agissant uniquement de l'octroi, du renouvellement et de la prolongation des autorisations frontalières ;

c. article 8, alinéas 2 et 3 Oem-LEI ;

d. article 12 Oem-LEI ;

e. article 6, alinéa 1, lettres b à e du présent règlement.

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