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142.01.1 RLCH CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Contraventions

Section VI
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Art. 21 RLCH · Contraventions

1. Les contraventions au présent règlement sont réprimées conformément à l'article 24 LCH [A] .

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