Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Dispense de l'émolument

1. Les formalités accomplies en vertu de l'article 7, alinéa 2, LCH [A] sont exemptes d'émolument.

2. Le bureau de contrôle des habitants peut en outre renoncer à toute perception en cas d'indigence.