Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Communication de renseignements

1. L'autorité qui autorise la transmission de données en application de l'article 22, alinéa 3, LCH [A] fixe dans sa décision le montant de l'émolument perçu, en fonction de l'ampleur et de la difficulté du travail fourni par le bureau de contrôle des habitants.