Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Enregistrement et attestations [ 3, 5, 7 ]

1. Les communes peuvent prévoir, par voie réglementaire, la perception d'un émolument pour

- l'enregistrement d'une déclaration d'arrivée, de départ, de changement d'état civil ou d'adresse,

- la délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour, de départ ou d'annonce de départ ou tout autre attestation relevant de la compétence du bureau de contrôle des habitants.

- l'enregistrement de la prolongation du séjour de plus d'un an lorsque la résidence principale est conservée dans une autre commune,

- la communication de renseignements à des particuliers (art. 22, al. 1 LCH) [A] ,

- la communication de renseignements aux établissements de droit public déployant une activité commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal, leur permet d'obtenir ces renseignements gratuitement.

- les frais d'instruction ou rappel si l'habitant ne fait pas ses déclarations conformément à l'article 3 et 5 LCH.

2. Cet émolument ne dépassera pas quarante francs par opération.

3. Le règlement fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile [C] est réservé.

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