Art. 34 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Clause abrogatoire

1. L'article 3 lettre B chiffres 25 à 33 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) est abrogé.

2. L'article premier alinéa 1 chiffre II de l'arrêté du 12 mars 1993 fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC) est abrogé.