Art. 31 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Nationalité suisse admise par erreur

1. Le Service [D] accorde, au choix de l'intéressé, soit la bourgeoisie de la commune qu'il avait précédemment acquise par erreur, soit la bourgeoisie de sa commune de résidence actuelle. En l'absence de choix de l'intéressé, la bourgeoisie accordée sera celle qu'il avait précédemment acquise par erreur.