Art. 27 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Prestation de serment

1. Le Service [D] se réserve le droit de contrôler la réalisation des autres conditions formelles et matérielles de naturalisation avant de convoquer le requérant à la prestation de serment.

2. Le Service rappelle au requérant que la convocation à la prestation de serment fait courir un délai péremptoire pour la prestation de serment.

3. Pour pouvoir être dispensé, le requérant doit présenter une requête motivée au Service. Si le requérant est mineur, cette requête doit également être validée par le représentant légal.

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