Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Avis au requérant

1. Le Service [D] avise le requérant du préavis positif du Conseil d'Etat et l'informe des étapes à venir.

2. Le Service rappelle au requérant qu'il lui appartient de communiquer tout changement dans sa situation jusqu'à sa prestation de serment.

3. Le Service rappelle au requérant que les conditions de naturalisation doivent être respectées jusqu'à l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation et qu'il se réserve le droit de procéder à d'éventuels contrôles en lien avec la demande de naturalisation.

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