Art. 25 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Décision municipale

1. Après réception de la prise de position du Service [D] prévue à l'article 24, la municipalité rend une décision motivée de refus de la bourgeoisie ou un préavis positif d'octroi qu'elle joint au rapport d'enquête avant d'être transmis au Service.

2. En cas de décision de refus, la municipalité attend l'entrée en force de sa décision pour restituer le rapport d'enquête au Service.