Art. 24 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Préavis de décision municipale

1. La municipalité doit soumettre le rapport d'enquête complet et actuel et son préavis motivé au Service [D] .

2. Sans nouvelles du Service dans un délai de trente jours, la municipalité part du principe que sa proposition de décision est validée et que le rapport d'enquête est complet.

3. S'il constate des lacunes dans le rapport d'enquête, le Service le retourne à la municipalité avec instruction de le compléter.

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