Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Préavis de l'autorité déléguée

1. Si une autorité a été déléguée, elle rend son préavis à la municipalité dans un délai d'un mois dès l'avis de clôture.

2. La municipalité n'est pas tenue par le préavis de l'autorité déléguée.