Art. 21 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Examen de la demande

1. Dans le mois suivant la réception du rapport d'enquête, la municipalité ou l'autorité déléguée procède à l'examen des conditions de l'article 31 LDCV en optant pour l'une des options suivantes

a. en se basant uniquement sur le rapport d'enquête intégralement établi par l'autorité d'enquête selon l'article 20, qu'elle peut toutefois compléter en cas de doute par le biais d'une audition facultative, ou

b. en se basant sur le rapport d'enquête partiellement établi par l'autorité d'enquête selon l'article 20, qu'elle doit alors compléter par le biais d'une audition obligatoire.

2. En cas d'audition, un procès-verbal doit obligatoirement être dressé et joint au rapport d'enquête.

3. La municipalité ou l'autorité déléguée délivre l'avis de clôture juste après l'audition ou, dans le cas de l'alinéa 1 lettre a du présent article, juste après sa décision de renoncer à l'audition.

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