Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Collecte des informations

1. La municipalité peut déléguer tout ou partie de la collecte des informations et de la rédaction du rapport d'enquête. Cette délégation peut se faire exclusivement à l'une ou plusieurs des entités suivantes (désignées dans le présent règlement par " autorités d'enquête ")

a. police municipale ;

b. assistants de sécurité publique assermentés (ASP) ;

c. employés communaux assermentés ou administration communale ;

d. corps de police intercommunal.

2. Les délégations visées à l'alinéa 1 du présent article sont décidées en début de législature et ne sont, en principe, pas modifiables avant la prochaine législature.

3. La municipalité ou l'autorité d'enquête convoque chaque requérant pour un entretien visant à collecter les informations utiles au rapport d'enquête. Les mineurs sont accompagnés d'un représentant légal.

4. Au plus tard au moment de la convocation, le requérant est informé sur le but et le déroulement de l'entretien, ainsi que sur les pièces justificatives qu'il doit produire préalablement.

5. Une fois sa collecte d'informations terminée, la municipalité ou l'autorité d'enquête reporte les informations dans le rapport d'enquête, joint les pièces justificatives en annexe, signe et date le document, puis le transmet à fins d'examen selon l'article 21 du présent règlement.

← Art. 19 RLDCV RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Objet Art. 21 RLDCV →