Art. 19 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Délégation des compétences de la municipalité

1. Lorsque la municipalité choisit de déléguer certaines tâches à l'une des entités désignées à l'article 30 alinéa 2 LDCV [C] (désignée dans le présent règlement par " autorité déléguée "), elle doit le faire par décision municipale valable pour la législature ou jusqu'à nouvelle décision municipale.

2. Cette délégation porte sur l'instruction de tout ou partie des conditions matérielles énumérées par l'article 31 alinéa 1 LDCV.

3. En cas de délégation à un de ses membres, la municipalité décide des compétences de ce dernier et du cadre de l'instruction.

4. En cas de délégation à une commission issue du conseil communal ou général, la municipalité nomme la commission, décide des compétences et du mode de fonctionnement de celle-ci.

5. La délégation à un corps de police intercommunal ne peut porter que sur la rédaction du rapport d'enquête.

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