Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Attestation de compétences linguistiques

1. Le requérant doit présenter une attestation relative à ses compétences linguistiques en français conformes aux exigences fixées par le droit fédéral, excepté dans les cas prévus aux articles 6 et 9 OLN [B] .

2. La forme et la durée de validité des attestations sont réglées par le droit fédéral.

3. Le Service requiert les documents justifiant de l'application des articles 6 et 9 OLN.

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