Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Participation à la vie économique et acquisition d'une formation

1. Le Secteur consulte la base de données de l'autorité compétente pour l'attribution de l'aide sociale afin de vérifier que le requérant n'ait pas reçu d'aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de la demande et durant tout le temps de la procédure.

2. En cas de résidence dans un autre canton dans les trois années précédant le dépôt de la demande, le Secteur consulte directement les services sociaux du ou des canton(s) concerné(s).

3. Si le requérant refuse d'autoriser le Secteur à consulter la base des données ou l'autorité concernées, il est tenu de fournir lui-même les attestations des services sociaux compétents pour les trois années précédent le dépôt de sa demande et à tout moment de sa procédure.

4. Le requérant collabore à l'application d'office de l'article 12 alinéa 2 LN [A] par le Secteur en lui fournissant tous les documents nécessaires à l'analyse de ses circonstances personnelles.

5. Le Secteur se réserve le droit de requérir lui-même ces informations, procéder à des vérifications ou demander des renseignements complémentaires auprès des administrations concernées, que ce soit au sein du canton ou auprès d'autres cantons.

6. Les données recueillies dans le cadre de l'application du présent article sont conservées à l'usage interne du Service. Seule l'information relative à la réalisation de la condition de participation à la vie économique est retranscrite dans le rapport d'enquête.

7. Le requérant en cours d'acquisition d'une formation fournit au Secteur, spontanément ou sur requête, les documents attestant de cet état de fait. Seule l'information relative à la réalisation de la condition d'acquisition d'une formation est retranscrite dans le rapport d'enquête.

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