Art. 16 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Consultation et utilisation du casier judiciaire informatique VOSTRA, de la juridiction pénale et des données relevant des interventions policières

1. Le Secteur consulte le casier judiciaire informatique VOSTRA pour valider ou invalider dans le rapport d'enquête la réalisation du critère de respect de la sécurité et de l'ordre public. Il consulte également ce casier à réception de l'autorisation fédérale et, en cas de besoin, à n'importe quel moment au cours de la procédure.

2. De même, il est l'autorité compétente pour consulter la juridiction pénale des mineurs du canton et, en cas de nécessité, celle d'autres cantons, ainsi que pour compléter le rapport de la même façon que pour les personnes majeures.

3. Pour les mineurs, une attestation de la juridiction pénale des mineurs est systématiquement demandée afin de recueillir les informations couvrant la période allant de 12 à 17 ans.

4. Le Secteur est également l'autorité compétente pour obtenir auprès de la Police cantonale des informations sur d'éventuelles interventions policières.

5. Si le requérant refuse d'autoriser le Secteur à consulter le casier judiciaire informatisé Vostra ou des juridictions pénales des mineurs compétentes, il ne sera pas entré en matière sur la demande de naturalisation.

6. En cas de procédure pénale en cours à l'encontre du requérant, le Secteur suspend la procédure de naturalisation jusqu'à la clôture définitive de la procédure par la justice pénale.

7. Les données ainsi recueillies sont réservées à un usage interne au Service.

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