Art. 15 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Contenu de la formule officielle de demande de naturalisation

1. La formule officielle comporte les rubriques suivantes

a. informations sur l'identité civile du requérant, soit nom, prénom, date de naissance, état civil et nationalité, ainsi que sur l'identité de son conjoint et de ses enfants, cas échéant ;

b. informations sur le lieu de résidence et la situation (socio-professionnelle) du conjoint et des enfants, cas échéant ;

c. curriculum vitae du requérant : lieux de résidence, parcours scolaire, formation et profession ;

d. avis relatif à la consultation et à l'utilisation par l'autorité cantonale compétente des informations du casier judiciaire informatique Vostra et juridiction pénale des mineurs ;

e. avis relatif à la consultation et à l'utilisation par l'autorité cantonale compétente des informations liées à l'assistance sociale ;

f. avis relatif à aux obligations découlant du devoir de collaboration et aux conséquences en cas de non-respect.

2. La formule contient également, en pièces jointes, les justificatifs demandés au requérant.

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