Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Dépôt

1. La formule officielle servant au dépôt de la demande de naturalisation est établie par le Service [D] qui la met gratuitement à disposition des communes.

2. Elle est mise à disposition du requérant par la commune au format papier ou par le Service au format électronique. La commune est l'autorité compétente pour fournir les informations nécessaires à la naturalisation et orienter le requérant.