Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Contenu du rapport d'enquête

1. Le rapport d'enquête doit être établi dans tous les cas et tous ses champs doivent être complétés.

2. Le contenu du rapport d'enquête est précisé par le Service [D] au moyen de directives.