Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.11.1 RLDCV CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Autorités compétentes dans le cadre de l'établissement du rapport d'enquête

Titre II, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RLDCV · Autorités compétentes dans le cadre de l'établissement du rapport d'enquête

1. Le rapport d'enquête est rempli par le Service [D] , la municipalité et le Secrétariat d'Etat aux migrations.

← Art. 11 RLDCV RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Objet Art. 13 RLDCV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →