Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Modalités du rapport d'enquête

1. Le modèle du rapport d'enquête est identique pour toutes les communes. Il est transmis, suivi et géré directement par le Service [D] .

2. Le rapport d'enquête ne comporte pas d'autres données sur l'identité du requérant que les nom, prénom, date de naissance, état civil et nationalité. (art. 17 OLN [B] )

3. Il ne comporte que des informations jugées utiles à l'analyse du respect des conditions de naturalisation, conformément au respect de la protection des données.

4. Il est complété au fur et à mesure de l'avancement du dossier par les diverses autorités compétentes.

5. Si la demande de naturalisation comprend plusieurs membres de la même famille, le rapport renseigne sur chacun des requérants.

6. Le rapport d'enquête est lié à la procédure qu'il accompagne. En cas de nouvelle demande, un nouveau rapport d'enquête doit être établi.

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