Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Ouverture de la procédure

1. Dans les dix jours de sa saisine, la municipalité informe le requérant de l'ouverture de la procédure au niveau communal et l'informe des instruments de formation mis à sa disposition par le canton et la commune.

2. Dans les six mois à compter de sa saisine, la municipalité doit faire passer le test de connaissances élémentaires au requérant, lequel doit être convoqué au minimum trois mois à l'avance pour la première fois.