Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC)

1. Le service perçoit les émoluments suivants

a. Autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux (art. 12 al. 1 LPolC [A] ) : Fr. 800.-

b. Autorisation supplémentaire de détention d'un chien potentiellement dangereux (art. 12 al. 1 LPolC et 9 al. 5 RLPolC) : Fr. 100.-

c. Autorisation de détention d'un chien supplémentaire conjointement à un chien dangereux ou potentiellement dangereux (art. 12 al. 3 LPolC) : Fr. 100.-

d. Autorisation pour éducateur canin, moniteur de mordant et/ou homme d'assistance exerçant uniquement dans le cadre des clubs cynologiques (art. 30 LPolC) : Fr. 200.-

e. Autorisation pour éducateur canin, moniteur de mordant et/ou homme d'assistance exerçant en qualité d'indépendant (art. 30 LPolC) : Fr. 400.-

f. Renouvellement de l'autorisation précitée sous lettre d : Fr. 150.-

g. Renouvellement de l'autorisation précitée sous lettre e : Fr. 300.-

h. Reconnaissance d'une formation en matière de cynologie (art. 31 LPolC et 22 al. 2 RLPolC) : Fr. 200.-

i. Reconnaissance d'une formation en matière de cynologie dans des cas particuliers (art. 31 LPolC et 22 al. 4 RLPolC), en plus de l'émolument sous lettres d ou e : Fr. 500.-

2. Les autres émoluments du service sont perçus selon le règlement fixant les émoluments en matière administrative [H] .

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