Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 10 et 14 LPolC)

1. Le service peut contrôler les élevages de chiens dans le but de vérifier si les conditions fixées aux articles 10 et 14 de la loi [A] sont respectées.

2. Le service veille en particulier aux élevages qui ne sont pas contrôlés par une association cynologique ou dont les chiens sont issus d'une lignée à laquelle appartiennent des chiens dangereux au sens de l'article 3, alinéa 2 de la loi.