Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 12 LPolC)

1. L'autorisation de détention peut être retirée en tout temps si les conditions liées à son octroi ne sont plus remplies. De surcroît, toute infraction à la loi [A] , au présent règlement ou à la législation sur la protection des animaux [E] peut également constituer un motif de retrait.

2. L'autorisation de détention peut être retirée pour une durée déterminée.

3. En cas de retrait de l'autorisation de détention, le sort du chien est réglé conformément à ce que prévoit l'article 13.

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