Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 12 LPolC)

1. Une autorisation de détenir dans son ménage un autre chien conjointement à un chien potentiellement dangereux est également nécessaire pour remplacer un chien mort ou cédé à des tiers.

2. Cette autorisation ou l'autorisation de détention règle les possibilités et modalités de promenade commune des chiens en fonction des compétences cynologiques des membres de la communauté ainsi que du poids et de la taille au garrot des chiens.

3. Le vétérinaire cantonal établit à ce propos une directive qui définit les règles générales en la matière. Cette directive est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du canton, sur la page du service.

← Art. 11 RLPolC RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) Art. 13 RLPolC →