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133.15 LPJU CH-VD

Art. 15 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 5 ]

Chapitre II
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Art. 15 LPJu · [ 5 ]

1. La police communale est tenue de signaler immédiatement à l'autorité compétente les infractions poursuivies d'office qui parviennent à sa connaissance.

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