Art. 18g LOI sur la police cantonale (LPol) - Inaptitude avérée du collaborateur [ 5 ]

1. En cas d'inaptitude avérée du collaborateur autre que celle mentionnée à l'article 18, la résiliation intervient moyennant un préavis de quatre mois pour la fin d'un mois. Dans des cas particuliers, le chef du département peut prolonger le délai jusqu'à six mois.