Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaires détachés dans les services généraux [ 16 ]

1. Les fonctionnaires de police de la gendarmerie et de la police de sûreté détachés dans les services généraux sont désignés par le commandant de la police cantonale, après consultation de leur chef de corps.

2. Ils sont subordonnés, pour tout ce qui touche à leur travail, au commandant de la police cantonale.

3. Ils restent soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi [A] .

4. …

5. Ils sont promus sur proposition du commandant de la police cantonale, qui prend l'avis de leur chef de corps.

6. Les grades qu'ils occupent ne sont pas pris en considération dans le calcul du nombre des gradés attribués au corps dont ils sont détachés.

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