133.11.1
RLPOL
CH-VD
Art. 70 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Gendarmes affectés à des tâches spéciales [ 11 ]
Titre VIII
Art. 70 RLPol · Gendarmes affectés à des tâches spéciales [ 11 ]
1. …
2. Un gendarme ne peut être occupé qu'exceptionnellement à d'autres activités ne comportant pas durablement de service de police. L'autorisation du chef du département est nécessaire. Elle est révocable en tout temps.