Legislator Jurisprudence & Législation
133.11.1 RLPOL CH-VD

Art. 68 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Habillement et équipement [ 7, 11 ]

Titre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 RLPol · Habillement et équipement [ 7, 11 ]

1. …

2. Le chef du département fixe, dans un ordre de service, le détail des tenues de la gendarmerie.

3. Il est compétent pour procéder aux adjudications nécessaires à l'acquisition de ces équipements.

← Art. 67 RLPol RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaires de police assermentés [ 11 ] Art. 70 RLPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →