Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Mutation consécutive à une faute [ 11 ]

1. Lorsqu'un gendarme doit être muté en raison d'une faute de sa part, les frais de déménagement peuvent être laissés à sa charge en tout ou en partie. Il peut de même être privé de tout ou partie de l'indemnité de déménagement.

2. La décision est prise par le commandant de la gendarmerie. Le collaborateur peut déposer une demande de réexamen suite à cette décision écrite et motivée auprès de l'autorité qui a pris la décision, dans un délai de vingt jours dès sa réception. La décision prise à la suite d'une demande de réexamen est susceptible d'une contestation auprès du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale.