Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.11.1 RLPOL CH-VD

Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Consultation des associations du personnel

Titre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 RLPol · Consultation des associations du personnel

1. Pour la conclusion d'assurances collectives contre les accidents ou la maladie, les associations du personnel sont consultées si les primes sont supportées en tout ou en partie par les assurés.

← Art. 51 RLPol RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaires de police assermentés [ 11 ] Art. 62 RLPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →