Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Indemnité globale pour inconvénients de service [ 10, 11, 16, 18 ]

1. Une indemnité globale pour inconvénients de service est versée mensuellement au fonctionnaire de police.

1bis. L'indemnité versée mensuellement douze fois l'an comprend une amélioration analogue à une treizième indemnité.

2. Le Conseil d'Etat fixe le montant initial des indemnités qui sont indexées conformément à l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] .

3. Cette indemnité annule et remplace celles précédemment versées au titre d'indemnités pour inconvénients de service, de stationnement, d'habillement et de téléphone.

4. Elle couvre également la contribution de l'Etat aux frais de santé et aux frais dentaires du fonctionnaire de police prévue à l'article 17 de la loi [A] .

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