Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Dommage subi par un fonctionnaire de police; réparation

1. Lorsqu'un fonctionnaire de police subit, dans l'exercice ou en raison de ses fonctions, un dommage du fait de la destruction ou de l'endommagement d'une chose lui appartenant, l'Etat lui accorde une réparation appropriée, s'il n'y a pas de tiers responsable en mesure de réparer le dommage.

2. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire a causé le dommage intentionnellement ou par une faute grave.