Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Dons et autres contributions [ 11 ]

1. L'état-major de la police cantonale, la gendarmerie et la police de sûreté disposent chacun d'une caisse dans laquelle sont versés les dons et autres contributions destinés à la police cantonale ou à l'un des corps.

2. L'acceptation des dons et autres contributions, leur répartition entre les caisses ou leur attribution à l'une d'elles doivent être autorisées par le chef du département.

3. Un règlement soumis à l'approbation du chef du département fixe l'administration et l'affectation des fonds de chacune des caisses. Il prévoit la participation du personnel aux décisions à prendre dans ce cadre.

← Art. 36 RLPol RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaires de police assermentés [ 11 ] Art. 38 RLPol →