Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Habillement, équipement et armement individuels [ 16 ]

1. L'habillement, l'équipement et l'armement individuels sont fournis par l'Etat et remis à titre de prêt.

2. Le fonctionnaire de police qui se retire après avoir accompli 25 ans de service devient propriétaire de son pistolet et, s'il s'agit d'un officier de la gendarmerie, de son sabre.

3. Dans les mêmes conditions, les membres de la gendarmerie deviennent propriétaires de leur habillement. Il peut être laissé à la famille qui en fait la demande s'ils décèdent en fonction.

← Art. 32 RLPol RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaires de police assermentés [ 11 ] Art. 34 RLPol →