Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaire de police victime ou auteur d'une infraction

1. Le commandant de la police cantonale est avisé dès que possible lorsqu'un fonctionnaire de police est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de violences ou d'une autre infraction.

2. Il en est de même lorsqu'un fonctionnaire de police commet un acte pouvant donner lieu à enquête pénale, que ce soit à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions ou de faits sans rapport avec l'exercice de la fonction.