Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Sommation préalable; coup de semonce

1. L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les circonstances le permettent.

2. Un coup de semonce n'est tiré que s'il résulte des circonstances que la sommation pourrait ne pas être perçue.