CH-VD
Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Cas de recours aux armes [ 15 ]
Art. 23 RLPol · Cas de recours aux armes [ 15 ]
1. Un recours aux armes proportionné aux circonstances est autorisé comme ultime moyen de contrainte
1. lorsque la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente ;
2. lorsqu'en sa présence un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente ;
3. pour permettre à la police de s'acquitter de sa mission, notamment
a. lorsqu'une personne, ayant commis ou étant fortement soupçonnée d'avoir commis une infraction grave ou ayant agi en étant armée, tente de se soustraire par la fuite à l'arrestation ou à une détention en cours d'exécution ;
b. lorsque la police peut ou doit déduire de renseignements communiqués, ou de ses propres constatations, qu'une personne, faisant courir un danger grave et imminent pour la vie, l'intégrité corporelle ou la santé d'autrui, tente de se soustraire par la fuite à une arrestation ou à une détention en cours d'exécution ;
c. pour libérer un otage ;
d. pour empêcher une atteinte grave et imminente à des installations servant à la collectivité et dont la destruction lui causerait un important préjudice.
2. Les aspirants de police ayant satisfait à l'instruction et aux examens de contrôle peuvent, durant leurs stages, faire usage de l'arme dans les conditions mentionnées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus.