Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaires de police assermentés [ 11 ]

1. Ont la qualité de fonctionnaire de police assermenté au sens de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (ci-après la loi) [A]

1. les officiers de police ;

2. les fonctionnaires qui ont été engagés et désignés en qualité de fonctionnaire de police.

RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Fonctionnaires de police assermentés [ 11 ] Art. 2 RLPol →