Art. 15 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Statuts

1. Toutes les personnes exerçant des fonctions correspondantes aux assistants de sécurité publique au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent faire valoir l'expérience et les compétences acquises. La Direction opérationnelle peut exiger une formation complémentaire.