Art. 15 RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol) - Frais liés à la procédure d'accréditation

1. Le département perçoit des frais lorsque l'instruction de la requête d'accréditation provisoire, de la requête d'accréditation définitive ou du retrait d'une accréditation a entraîné des dépenses telles que des mandats ou des expertises confiés à des personnes extérieures à l'administration.

2. Le montant des frais correspond aux coûts effectifs pour l'Etat jusqu'à concurrence d'un montant de CHF 30'000.-.