Art. 14 LOI sur le découpage territorial (LDecTer) - Procédure au niveau cantonal

1. Si le corps électoral communal accepte la demande de rattachement à un autre district, la municipalité la transmet sans délai au Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat transmet la demande au Grand Conseil avec son préavis sous la forme d'un projet de modification de la présente loi.

3. Si plusieurs communes souhaitent être rattachées à un même district, le Conseil d'Etat peut joindre les demandes dans une procédure unique.

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